Dominique
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2006
Dernière modification le
| Région wallonne | Région de Bruxelles-Capitale Brusselse Hoofdstedelijk Gewest |
Vlaams Gewest | ||
|---|---|---|---|---|
| Province | Commune | Gemeente | Provincie | |
| Être
Belge le jour de
l’élection. Être âgé de 18 ans le jour de l’élection. |
Être électeur comme Belge ou comme ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (pas comme ressortissant d’un État hors Union européenne) et le rester. | Être électeur comme Belge ou comme ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (pas comme ressortissant d’un État hors Union européenne) et le rester. | Kiezer zijn (en blijven) als Belg of als onderdaan van een Lidstaat van de Europese Unie (niet als onderdaan van een Staat buiten de Europese Unie). | |
| Être inscrit aux registres de population d’une commune de la Province le jour de l’élection (pas nécessairement dans le district où on se présente). | Donc être inscrit aux registres de population de la commune le 1er août 2006 et le rester jusqu’au jour de l’élection. | Dus ingeschreven zijn (en blijven) in het bevolkingsregister van de gemeente ten laatste op 1 augustus 2006. | ||
| Ne pas être exclu ou suspendu ou privé du droit d’éligibilité. | Ne pas être exclu ou suspendu ou privé du droit d’éligibilité en Belgique ou dans son État d’origine. | Niet ontheven zijn van het recht om gekozen te worden, in België, of in de Staat waar men onderdaan van is. | ||
| Les candidats non-belges de l’Union européenne joignent à l’acte d’acceptation de leur candidature une déclaration dans laquelle ils attestent ne pas être dans un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité. | Les candidats non-belges de l’Union européenne joignent à l’acte d’acceptation de leur candidature une déclaration dans laquelle ils attestent ne pas être dans un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité. (CECB art. 23, § 1er.) | De niet-Belgische kandidaten van de Europese Unie voegen bij hun kandidaatstelling een individuele geschreven en ondertekende verklaring... (GW art. 23, § 1.) | ||
| En cas de doute sur
l’éligibilité du candidat non belge le
président du bureau de circonscription peut exiger une
attestation de son État d’origine. (CDLD4-1, art. L4142-13, § 2.) |
S'il a un doute sur ce qui précède, le président de bureau peut réclamer du candidat non-belge de l’Union européenne un certificat de son pays d'origine. (CECB art. 23, § 1er.) | In geval van twijfel over de verkiesbaarheid van de kandidaat kan de voorzitter van het hoofdbureau eisen dat deze kandidaat een attest van zijn Staat van herkomst indient. (GW art. 23, § 1.) | ||
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Incompatibilité : Ne peuvent faire partie des conseils communaux (Décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) : 1° les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand; 2° les membres du collège provincial et les membres du collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; 3° les greffiers provinciaux; 4° les commissaires d’arrondissement; 5° les militaires en service actif à l’exception des officiers de réserve, rappelés sous les armes; 6° le membre du personnel ou qui reçoit un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires; 7° les employés de l’administration forestière, lorsque leur compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions; 8° toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre État membre de l’Union européenne. Le Gouvernement dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents; 9° les membres des cours, tribunaux, parquets et les greffiers de l’Ordre judiciaire; 10° les conseillers du Conseil d’État; 11° les secrétaires et receveurs du centre public d’action sociale du ressort de la commune; 12° les secrétaires et receveurs communaux. Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage, ou cohabitants légaux. |
Onverenigbaarheid: men mag wél kandidaat zijn, maar zijn mandaat niet opnemen in de volgende gevallen: |
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| Un candidat ne peut figurer sur plus d’une liste dans la province. (Il peut figurer sur une liste communale.) | Un candidat ne peut figurer sur plus d’une liste dans la commune. (Il peut figurer sur une liste provinciale.) | |||
| Source : page 38 | Source : page 39 | Source : page 7 | Bron: FAQn kandidaat voorwaarden / wet, art. 65 | Bron: |